les moyens de régulation :
Le piégeage
Règlementation sur la pratique du piégeage
Arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L. 427-8 du code de l’environnement.
legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000648027
Arrêté du 28 juin 2016 modifiant l’arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L. 427-8 du code de l’environnement
legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032825472
La destruction a tir
Règlementation sur la pratique de destruction a tir
Arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts
legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038730016
Vous pouvez faire votre demande uniquement en suivant le lien ci-dessous.
Vous pouvez utiliser le même identifiant, si vous avez déjà fait des demandes via le site « démarches simplifiées » (voir lien ci-dessus) , sinon ,pour se connecter, il suffit de créer un compte avec son adresse email puis de remplir le formulaire en ligne.
demarches-simplifiees.fr/commencer/autorisation-destruction-a-tir-nuisibles-2020
Les espèces susceptibles d’occasionner des dégâts
Modalités de destruction des espèces du Groupe 1
Arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain
legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033117600&categorieLien=id
Modalités de destruction des espèces du Groupe 2
Arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâtsdes d
legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038730016&categorieLien=id
Modalités de destruction des espèces du Groupe 3
Arrêté du 3 avril 2012 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces susceptibles d’être classées nuisibles par arrêté du préfet
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025743386&dateTexte=20170531
Pour la SEINE MARITIME SAISON 2019 /2020
Tableau de Synthèse des espèces et modalités de destruction en Seine Maritime saison 2019/2020
