La Commission a proposé hier, en réaction aux évènements tragiques ayant touché Paris le 13 novembre dernier, de réviser la directive relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes. FACE soutient les initiatives de la Commission dans la lutte contre le terrorisme et les pratiques illégales. Néanmoins, la FACE se demande comment la proposition de la Commission restreignant la détention légale d’armes à feu par les chasseurs et les tireurs sportifs permettrait d’empêcher des terroristes de commettre des atrocités. Les armes à feu fabriquées ou vendues illégalement sont facilement disponibles sur le marché noir dans l’UE ou à l’extérieur de ses frontières.
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Bruxelles, le 19 novembre 2015 – la FACE approuve la réaction ferme de la Commission européenne contre le terrorisme. La FACE soutient à cet égard le contrôle adéquat des armes à feu, en ce compris les restrictions justifiées et proportionnées sur leur acquisition et possession. Dans le même temps, toute proposition législative visant à combattre le terrorisme devrait s’abstenir de restreindre indument les droits des utilisateurs légaux. De ce fait, la FACE appelle la Commission européenne à respecter les droits des chasseurs et tireurs sportifs qui représentent le groupe le plus large d’utilisateurs légaux et responsables d’armes à feu à usage civil dans l’Union européenne et qui font déjà parti d’un des groupes sociaux les plus contrôlés et respectueux des lois dans l’UE.
Michl Ebner, le Président de la FACE a déclaré : « La FACE applaudit le leadership dont fait preuve la Commission européenne en intervenant contre le terrorisme avec une grande détermination. Notre lutte légitime contre le terrorisme ne doit cependant pas affecter excessivement la liberté des citoyens respectueux des lois d’acquérir, d’utiliser, de transporter et de conserver légalement des armes de chasse, tel que garantit par la Directive sur les armes à feu ».
La FACE souscrit à plusieurs éléments inclus dans la proposition de la Commission, tels que l’amélioration de la traçabilité des armes à feu, les standards liés à leur désactivation et un meilleur échange d’informations entre les Etats membres qui sont nécessaires pour protéger efficacement les citoyens de l’Union. Cependant, la FACE rejette l’idée que les mesures visant à rendre plus difficile l’acquisition d’arme à feu par les chasseurs et les tireurs sportifs permettrait d’éviter aux criminels et terroristes d’obtenir des armes illégales et de commettre des atrocités.
La directive sur les armes à feu est l’instrument juridique règlementant l’acquisition et la possession légale d’armes à feu dans l’UE. Selon les règles en vigueur, seules les personnes qui ont un motif valable pour l’acquisition et la possession et qui ne sont pas susceptibles de présenter un danger pour eux-mêmes ou la sécurité publique sont autorisées à posséder une arme à feu. De la sorte, l’objectif principal de la directive sur les armes à feu est d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur.
La FACE souhaite souligner qu’il n’existe pas de lien entre la possession légale d’armes à feu civiles pour la chasse ou le tir sportif, et les comportements criminels et le terrorisme. De plus, il n’a pas été démontré que les armes à feu autorisées alimentaient le marché illicite, comme cela a pu être suggéré à plusieurs reprises. Au contraire, les terroristes impliqués dans les attaques de Paris ont obtenu illégalement des fusils d’assaut automatiques sur le marché noir dans l’UE ou à l’extérieur de ses frontières. En conséquence, et en toute logique, les efforts pour combattre le terrorisme doivent être dirigés pour empêcher les terroristes, extrémistes et criminels d’obtenir de telles armes à feu illégales, et non pas à l’encontre des citoyens qui respectent les lois et qui sont déjà soumis à des systèmes de licences stricts et lourds, ainsi que des contrôles approfondis garantissant l’absence d’antécédents.
La FACE doute que des contrôles médicaux standardisés des utilisateurs légaux par les Etats membres de l’UE empêcheront les criminels d’obtenir des armes à feu provenant de sources illégales. De plus, en imposant de tels standards, l’Union européenne entraverait la compétence des Etats membres.
La FACE critique également l’inclusion des armes à feu semi-automatiques « ressemblant » aux armes à feu automatiques qui se trouvent dans la catégorie interdite. Ce critère est flou, subjectif et disproportionné, et exige aux Etats membres de confisquer à des coûts importants des armes à feu autorisées qui ont les mêmes spécificités techniques que d’autres armes à feu de catégorie B, et soumises à une autorisation.
La FACE s’oppose aussi à la proposition de la Commission interdisant la vente privée au moyen d’une technique de communication à distance d’armes à feu acquises légalement. Une telle définition a des implications pour toutes les ventes entre parties et impacterait de manière importante la liberté fondamentale des citoyens de l’UE et leur droit à un traitement équitable.
Même si la FACE se félicite des propositions qui visent à combattre le commerce illicite en donnant aux autorités les bons outils pour restreindre la circulation d’armes à feu illégales et l’amélioration des contrôles aux frontières, elle reste attentive à ce que la Commission européenne assure la mise en œuvre complète de la carte européenne d’arme à feu dans toute l’UE afin de garantir l’exercice du droit de circulation. La carte européenne d’arme à feu, délivrée par les autorités d’un Etat membres aux personnes acquérant et utilisant une arme à feu légalement, est l’instrument qui permet le traçage valide et efficace d’une arme à feu autorisée à son propriétaire voyageant dans l’Union européenne.
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La FACE est la Fédération européenne des associations de chasse et de conservation de la faune sauvage. Établie en 1977, elle représente les intérêts des 7 millions de chasseurs à travers l’Europe en sa capacité d’organisation non-gouvernementale internationale (ONGI) à but non lucratif. La FACE est composée des associations nationales de chasseurs de 36 pays européens, dont ceux de l’UE 28, ainsi que de 7 Membres adhérents. Elle est établie à Bruxelles.
La FACE est la plus grande structure de représentation démocratique des chasseurs au monde.
La FACE défend le principe de l’utilisation durable de la nature. Elle est membre de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) depuis 1987 et, plus récemment, de Wetlands International. La FACE travaille avec ses partenaires sur un éventail de dossiers liés à la chasse – des accords internationaux régissant la conservation de la nature aux mises en œuvre au niveau local – dans le but de maintenir et promouvoir la chasse en Europe.
